Réglementation des feux d’artifice

En application de la directive 2007/23/CE, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, la réglementation relative aux artifices de divertissement a été modifiée. Deux décrets la régissent :

  • le décret N°2010-455 du 4 mai 2010 définit les normes de sécurité industrielle auxquelles sont soumis les artifices de divertissement, le nouveau classement des produits et les conditions générales d’acquisition des articles pyrotechniques
  •  le décret N°2010-580 du 31 mai 2010 détermine les règles d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique – son arrêté d’application du 31 mai 2010 précise :
  • les règles de sécurité et de sûreté auxquelles est soumis le stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle
  • la composition du dossier de déclaration
  • les règles techniques de sécurité
  • les connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification

Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs à télécharger

Version d’origine | Version en vigueur | Fac-similé

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre à télécharger

Version d’origine |Version en vigueur différée | Fac-similé

CLASSEMENT DES ARTIFICES :
Les artifices sont désormais classés en catégories :

Catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable, utilisés dans des espaces confinés, y compris à l’intérieur d’immeubles d’habitation.

Catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore, utilisés à l’air libre, dans des zones confinées.

Catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.

Catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé, utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

L’ORGANISATION D’UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE :
Un spectacle pyrotechnique est un spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant :

– soit la mise en œuvre des artifices des catégories 4, K4 ou T2 ;
– soit la mise en œuvre des artifices des catégories 2 ou 3, K2 ou K3, ou des articles pyrotechniques T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

Dans le cas où le spectacle pyrotechnique comporte un article classé C4, T2 ou K4, le responsable de la mise en œuvre doit être impérativement titulaire du certificat de qualification C4-T2.

Un spectacle pyrotechnique se déroule sous la responsabilité d’un organisateur, qui peut être une personne morale ou physique, qui réalise ledit spectacle ou qui le commande auprès d’une société.  L’organisateur doit déclarer le spectacle un mois au moins avant sa réalisation au maire et au préfet du département.

Télécharger le cerfa N°14098.01 – en cliquant ici
 
L’UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Un arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 INTERDIT l’utilisation des artifices de divertissement la nuit, dans les zones urbanisées, à partir de 19h00 jusqu’au lever du jour.

Arrêté préfectoral du 4 juillet 2011

Les feux d’artifice tirés par les particuliers sont désormais interdits à partir de 19H00 jusqu’au lever du jour
Seuls les feux d’artifice tirés par des professionnels titulaires du certificat de qualification sont autorisés.

Organiser un lâcher de ballons ou de lanternes :

Une  demande d’autorisation  doit être déposée à la sous-préfecture d’Etampes par courrier à l’adresse suivante :

SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES

bureau de police administrative

4 rue Vanloo – BP 97

91152 ETAMPES CEDEX

Vous devrez préciser :

  • votre adresse,
  • votre numéro de téléphone,
  • la date et l’heure du lâcher,
  • le nombre de lanternes,
  • le site,
  • le motif
  • les coordonnées GPS du lieu du lâcher.

Attention la demande doit être envoyée au moins deux mois avant la date de l’évènement.