 Les plantations
Nombre d'inconvénients sur les propriétés résultent des dégâts causés par les arbres ou arbustes implantés sur des propriétés voisines. Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de principes essentiels à respecter en matière de distance des plantations (www.legifrance.gouv.fr). | Distance de plantations à respecter (art.671 du Code Civil) : | - Une distance minimale de 0.50 m de la limite séparative pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 m.
- Une distance de 2 m minimum de la limite séparative pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
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La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre (et non de l'écorce) ; et la hauteur à partir du niveau du sol où est implanté l'arbre, jusqu'à la pointe. | En présence d'un mur : | - Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orientée vers le voisin
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Toutes les plantations ne respectant pas ces distances peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part du propriétaire ou usufruitier voisin. Les locataires ou fermiers ne sont pas habilités à effectuer directement la demande et doivent saisir leur propriétaire. Recours dans le cas de non respect des distances (art. 672 du Code Civil) :
Les arbres de votre voisin vous occasionnent une gêne : exposez lui calmement la situation.
Sans action de sa part, envoyez-lui une lettre recommandée avec mise en demeure. | Passé un certain délai et en l'absence d'amélioration, vous pouvez | - recourir à un médiateur
- faire établir un constat d'huissier et saisir le Tribunal d'Instance. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.
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La mairie peut également vous aider en tentant une médiation et en rappelant ses obligations à la personne concernée. Attention : en cas de troubles anormaux (racines qui détériorent le revêtement de sol, le chemin d'accès, feuilles qui occasionnent des canalisations bouchées, pertes continues d'ensoleillement etc..), votre voisin est en droit d'exiger une indemnisation et la cessation des troubles même dans le cas où vous avez respecté les distances de plantation. | Obligations d'entretien et d'élagage (art. 673 du Code Civil) : | - Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin au niveau de la limite séparatrice.
- Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent chez lui mais il a le droit de couper racines, ronces, brindilles à la limite de la ligne séparative.
- Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.
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Plantations le long des voies publiques :
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.
A défaut d'entretien, la commune peut saisir le juge, solliciter une injonction et l'assortir éventuellement d'une astreinte. Plantations en bordure d'un chemin rural :
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées par les propriétaires ou exploitants. En cas de non-respect, et après mise en demeure, la commune peut faire exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire ou de l'exploitant. Le débrousaillementLe débrousaillement est une obligation aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 mètres (code forestier - article 322-3).
Il vous incombe d'entretenir votre terrain. A défaut, l'article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire de vous mettre en demeure d'exécuter les travaux. En cas d'inertie de votre part, la commune peut y pourvoir d'office à vos frais. Le bruitCes activités d'entretien génèrent des bruits appelés bruit de comportement.
Nous vous rappelons que l'utilisation des tondeuses, débrousailleuses, tronçonneuse et autres engins à moteur ne sont autorisés que : - En semaine de 9h à 20h
- Le samedi de 9h à 12h et de 14h30 à 19h
- Le dimanche de 10h à 12h
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Nous vous invitons aussi à respecter le temps du déjeuner en évitant ces bruits entre 12h et 14h. | 
Aménagement du Centre Village
