|
 |
Définition de l'intérêt communautaire
Objet : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE - COMMUNAUTE DE COMMUNES (*) DU PLATEAU BRIARD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la communauté ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 octobre 2005
Considérant que certains EPCI n’ont pas défini l’intérêt communautaire dans un délai raisonnable, ne permettant pas ainsi un transfert effectif de la compétence ;
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Le conseil municipal décide :
Article 1 : De se prononcer favorablement sur le contenu de l’intérêt communautaire, proposé comme suit par le conseil communautaire :
- POUR LA COMPETENCE OBLIGATOIRE :
Aménagement de l’espace
| Sont d'intérêt communautaire : | - L’élaboration, l’approbation, la révision, le suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale.
- L’institution de zones foncières réservées en vue de projets d’intérêt communautaire dans le cadre des compétences transférées par les communes : aménagement de l’espace ; développement économique, logement social.
- L’aménagement des entrées des communes de la Communauté permettant son identification.
- La création de ZAC communautaires tel que définies dans la compétence développement économique.
- L’étude de toute opération concourant à l’amélioration des transports et de la circulation à l’échelle de la communauté de communes et son suivi.
- Des études et des actions visant à valoriser les activités agricoles sur le territoire de la communauté.
|
Action économique
Sont d’intérêt communautaire toutes les actions susceptibles de maintenir ou d’enrichir la vie économique locale, notamment :
| - La création d’un guichet unique chargé de l’accueil, de l’orientation des créateurs et développeurs d’entreprises potentiels ainsi que de la promotion de l’ensemble des espaces et des locaux disponibles sur le territoire.
- L’animation du tissu économique local (club d’entreprises, conférences…)
- D’une manière générale, la représentation extérieure des communes membres de la communauté de communes du Plateau Briard auprès de toutes les instances contribuant à la vie économique.
- Toutes études qui permettent de mettre en cohérence les projets et les moyens dont la Communauté de Communes du Plateau Briard disposent pour permettre de vérifier la cohérence de ces choix et le suivi des politiques de développement économique mises en œuvre.
- La participation à la réalisation des études d’impacts sociales et territoriales, prévues à l’article 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ainsi que le suivi de toutes les actions de revitalisation envisagées dans ce cadre dans le bassin d’emploi de la Communauté de Communes du Plateau Briard.
|
Espaces d’activités
Sont d’intérêt communautaire :
| - L’aménagement, l’extension de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, agricoles ou touristiques nouvellessupérieures ou égales à 1 ha.
- L’aménagement de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, agricoles ou touristiques nouvelles jouxtant les zones existantes quel qu’en soit la superficie.
- La création de pépinières d’entreprises quelle qu’en soit la superficie.
- La décision d’implantation et le suivi des enseignes commerciales dont la surface est plus de 300m².
|
Emploi
Est d’intérêt communautaire, la mise en place d’une structure intercommunale de l’emploi chargée de :
| - Contribuer à l’insertion économique des personnes les plus en difficulté
- Fournir une aide de proximité et assurer l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi.
- Fournir des moyens logistiques (ordinateur, presse, imprimante, fax, …)
- Assurer la liaison avec les offres d’emploi communiquées par les entreprises locales
|
Cette structure n’entend pas se substituer aux services institutionnels chargés des questions d’emploi (ANPE, mission locale…) et ne serait être tenue à une obligation de résultat.
- POUR LA COMPETENCE FACULTATIVE : Environnement et cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
| - La collecte, le traitement et la valorisation des déchets assimilés et non industriels.
- Les sentiers de randonnées reliant les communes du territoire.
|
Logement social
Est d’intérêt communautaire : la mise en place d’un PLH sur l’ensemble du territoire intercommunal.
La Communauté de communes du plateau Briard soutiendra financièrement la création d’une association intercommunale de gestion foncière et immobilière, pour porter la réalisation d’opération de logements sociaux à la demande des communes.
Aire d’accueil des gens du voyage
Est d’intérêt communautaire : l’acquisition, l’aménagement et la gestion de l’ensemble des aires d’accueil des gens du voyage. Action sociale
Sont d’intérêt communautaire les politiques de prévention visant à prévenir et à lutter contre les conduites addictives.
La Communauté de communes pourra entre autre apporter son soutien à des associations qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et à des associations qui agissent dans le domaine de la santé ou dans le domaine de la défense des droits et en faveur de certains publics en difficultés.
Locaux de police
Sont d’intérêt communautaire :
| - La réalisation du poste de police de Villecresnes
- La négociation, la mise en œuvre et le suivi de la convention de fonctionnement du poste de Police de Villecresnes passée avec le Ministère de l’intérieur.
|
Article 2 : La présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Article final : Le maire et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre.
|
|
|
