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Compétences de la Communauté de Communes


 1 - Au titre des compétences obligatoires :


 1.1 Aménagement de l'espace


Elaboration d’un schéma de cohérence territoriale communautaire (SCOT) pour assurer une politique commune d’aménagement de l’espace sur le territoire de la Communauté.
Le schéma aura pour but de préciser :
- a) les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés.
- b) les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles, forestiers ainsi que leur protection.
c) les objectifs relatifs, notamment :
         - à la mixité sociale de l’habitat
         - à la cohérence entre l’urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs
         - aux infrastructures commerciales et artisanales, aux localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques
         - au maintien et au développement de l’agriculture péri-urbaine
         - à la protection des paysages et à la prévention des risques.
 

 1-2 Développement économique


Favoriser la croissance de l’activité économique sur le territoire de la Communauté.
 
Dans ce but, la Communauté de Communes mettra en place :
a) un observatoire des entreprises implantées sur le territoire communautaire, dont les  missions particulières seront les suivantes :
- réaliser un inventaire exhaustif pour créer et gérer un fichier des entreprises   artisanales, agricoles, commerciales, industrielles et des professions libérales.
- identifier leurs besoins en termes de main d’œuvre, d’équipements publics et collectifs, de logements.
 
b)  un dispositif communautaire en faveur des activités économiques nouvelles pour :
- rechercher, acquérir et valoriser des terrains susceptibles d’être aménagés en zones d’activités économiques, et mettre en relation vendeurs, mandataires et acheteurs.
- créer et valoriser des zones d’activités économiques.
- s’agissant des bâtiments, locaux, terrains et engagements financiers existants en ce domaine dans les communes au moment de la création de la Communauté de Communes, ceux-ci demeurent de la compétence de celles-ci.


 2- Au titre des compétences optionnelles et facultatives :


 2.1 Les déchets ménagers


- Assumer la collecte, l'élimination, le traitement et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés dans les conditions prévues à l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

 2.2 Logement social


 - Etablir un Plan Local de l’Habitat Intercommunal permettant à la Communauté de Communes d’assurer la cohérence des Plans Locaux des Habitats communaux  et de coordonner l’ensemble des actions des différentes communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

 2.3 Réseaux et communication électronique


 - Assurer l’amélioration des réseaux de communication électronique, et notamment le déploiement du haut débit sur le territoire intercommunal.

 2.4 Accessibilité


- Elaborer le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces Publics (PAVE)

 2.5 Culturel


 - Organiser des manifestations d’intérêt intercommunal

 2.6 Transports et déplacements


Elaboration d’un Plan de Déplacements à l’échelle intercommunale,
- Réalisation d’études pour la mise en place d’un service de transport collectif ou adapté desservant tout ou partie du territoire en complément du réseau existant,
Propositions pour tout type de solutions concourant à améliorer les transports et déplacements sur le territoire du Plateau Briard et dans la zone Sud-Est de la métropole parisienne,
Coordination sur le plan des transports et déplacements des relations avec le STIF, le Conseil Général du Val-de-Marne et tout organisme ou collectivités concernés,

 2.7 Coopération décentralisée


- Convention correspondant à la réalisation d'un centre de santé sur la commune de Bonalea au Cameroun


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