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Marchés publics

Par délibération du 27 mars 2009, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur en vue de veiller au respect du Code des Marchés Publics. Ses dispositions définissent les modalités de publicité applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux qui peuvent être passés selon la procédure adaptée .

Le Code des Marchés Publics précise que les marchés dont les seuils sont :

inférieurs à 20 000 € : peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence
de 20 000 € jusqu'à 206 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et jusqu'à 5 150 000 € HT pour les travaux, la collectivité définit ses modalités de fonctionnement
Au-delà, les procédures sont encadrées par le Code des Marchés Publics. La Commission d'Appel d'Offres n'est réunie qu'au-delà de ces seuils. Le Maire peut recevoir délégation pour signer tous les marchés passés en procédure adaptée

Le règlement intérieur de la commune définit les modalités de fonctionnement suivantes :

de 5000 à 20000 € HT : au moins un devis comparatif
de 20000 à 40000 € HT : envoi de trois lettres de consultation
de 40000 à 90000 € HT : une publicité dans un journal
à partir de 90000 € HT : les modalités de publicité sont définies par le Code des Marchés

Une Commission d'Appel d'Offres est instituée pour les MAPA (marchés en produre adaptée) et est obligatoirement saisie pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT.

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