 Chiens dangereux - Obligations incombant aux propriétaires
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La loi n°2008-582 publiée le 21 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en 2 catégories : | Catégorie 1 : Chiens d'attaque ou dits dangereux | Catégorie 2 : Chiens de défense ou de garde | | Chiens sans pédigrée assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : | American Staffordshire avec pédigrée | | American Staffordshire sans pédigrée (American Staffordshire Terrier, Pit-bulls) | Tosa avec pédigrée | | Mastiff sans pédigrée (Boer-Bulls) | Rottweiler avec pédigrée | | Tosa sans pédigrée | Rottweiler sans pédigrée | | Staffodshire Terrier | Chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler sans pédigrée |
| La loi impose aux propriétaires de ces chiens : | - d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
- de soumettre le chien, âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, à une évaluation comportementale. Cette évaluation est réalisée par un vétérinaire "évaluateur" inscrit sur une liste départementale tenue à jour auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires. Une copie de cette liste est à disposition en Mairie.
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Tout propriétaire de ce type de chiens doit être en possession d'un permis de détention. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. | Ce permis de détention est délivré par le maire et subordonné à la production des pièces justifiant de : | - l'identification du chien
- la vaccination antirabique en cours de validité
- l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
- la stérilisation du chien ou de la chienne lorsqu'il s'agit de chiens de première catégorie
- l'obtention par le propriétaire de l'attestation d'aptitude
- de l'évaluation comportementale. Si le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré un permis provisoire.
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L'essentiel à savoir concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie : | Les chiens de 1ère et 2ème catégorie ne peuvent pas être détenus par : | - les personnes âgées de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles
- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- les personnes auquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.
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Les chiens de la 1ère catégorie doivent être stérilisés. Ils sont interdits dans les transports en commun, dans les lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au publics. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Enfin, la loi prévoit que tout fait de morsure d'une personne par un chien, quel qu'il soit, doit être déclaré en mairie par le propriétaire de l'animal ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le propriétaire devra soumettre l'animal à l'évaluation comportementale, laquelle devra être communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire pourra imposer au propriétaire de suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude. | Ces dispositions vont se mettre en place courant 2009. Dans l'immédiat, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent tous subir une évaluation comportementale quel que soit leur âge pour ceux ayant dépassé 12 mois, et entre 8 et 12 mois pour les autres : | - avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie
- avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie
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 Liste départementale des formateurs agréés pour dispenser la formation à l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural, portant sur l'éducation et comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents
| Identité du formateur | Lieu de formation | Téléphone | | Gilles-Francis ENGEAMMES | Amicale Canine 91
Route départementale 31
Lieu-dit "La Feularde"
91770 Saint-Vrain | 06 09 94 14 14 | | Eliane D'HENRY | Amicale du Chien d'Utilité
Parc de St Eutrope
Lieu-dit " Le Bois des Châtaigniers"
91700 Fleury-Mérogis | 06 09 06 86 75 |
La liste des vétérinaires agréés pour procéder à l'évaluation comportementale et la liste des formateurs habilités sont également à disposition sur le site Internet de la Préfecture www.essonne.pref.gouv.fr |
Règlement sanitaire départemental | | |
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Le règlement sanitaire départemental (RSD)
constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité. Cet arrêté préfectoral a force contraignante et sa violation constatée peut entraîner des peines d'amende en répression des infractions.
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| Il comprend 9 titres : | - eaux d'alimentation
- locaux d'habitation et assimilés
- dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d'habitation et assimilés
- élimination des déchets et mesures de salubrité générale
- bruit (le code de la santé publique se substitue aux dispositions du RSD)
- mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement
- hygiène de l'alimentation
- prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles
- dispositions diverses
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Ces dispositions sont souvent méconnues alors qu'elles impactent notre quotidien.
| Rappel des principales dispositions dont le respect contribue au maintien du cadre de vie : | - Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit.
- Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit.
- L'abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu de déchets encombrants est interdit.
- Les voies et espaces publics doivent être tenus propres. Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d'éviter toute cause de souillures desdites voies.
- Les litières provenant des logements d'animaux sont évacuées aussi souvent que nécessaire.
- L'épandage de lisiers, purins, déchets solides d'animaux... doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau...
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Lorsque les nuisances sont constatées et signalées, la commune adresse un courrier à la personne concernée afin de lui rappeler ses obligations. En cas d'inertie, les procédures de contrainte peuvent être engagées ou des procès verbaux d'infraction établis et transmis au procureur de la République. |
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ERRANCE : L’arrêté municipal N°95/04 du 4/10/2004 réglemente la circulation et la divagation des chiens : il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les containers à ordures ménagères. L’identification de tous les chiens est obligatoire. Tout animal errant, abandonné, présentant un danger peut être emmené à la fourrière.
CHIENS D’ATTAQUE ET DE GARDE (code rural art L 211-12) : par arrêté ministériel, certains chiens sont soumis à des conditions particulières de détention et à déclaration obligatoire en mairie :
Chiens de première catégorie : pitbulls, boerbulls, assimilés Tosa doivent être stérilisés. Par ailleurs ces animaux ne peuvent circuler que muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Chiens de deuxième catégorie : Staffordshire terriers de race, American Staffordshire terriers de race, Tosa de race, Rottweilers ou assimilés.
DEJECTIONS (règlement sanitaire départemental – art 99.6) : les fonctions naturelles des animaux domestiques doivent être effectuées dans les caniveaux à l’exception des parties des caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons ou au droit des emplacement d’arrêt des véhicules de transports en commun.
RAPPELS :
- le propriétaire est toujours civilement responsable de son animal (code civil)
- les abandons volontaires et actes de cruauté sont punis de peines pouvant aller jusqu’à 30000 € d’amende et 2 ans de prison (code pénal)
Toute infraction à ces dispositions peut être verbalisée par la Police Nationale :
Commissariat de Brunoy
4 bd Charles de Gaulle
91800 BRUNOY
Vous pouvez également contacter la Mairie pour demander l’intervention de la fourrière. Ce dispositif doit être utilisé à bon escient Des solutions amiables doivent être recherchées auprès des propriétaires. Les propriétaires, quant à eux, doivent prendre les mesures qui s’imposent pour garder leur animal chez eux (vérifier la clôture, le portail etc.…)
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Un jeu interactif des Aventures de Loupy aide les enfants et leurs parents à comprendre le comportement du chien et leur permet d'apprendre les bons gestes au quotidien pour éviter les morsures. Il est gratuit et en ligne sur www.scc.asso.fr. N'hésitez pas à vous y rendre ! |
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Le décret N°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage réglemente les bruits de comportements et les bruits provenant des activités ainsi que les bruits de chantier.
Pour en savoir plus : www.infobruit.org
Plus spécifique à notre commune :
Les travaux de bricolage, jardinage, percussions... ainsi que l'usage des tondeuses à gazon, taille-haies... réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne anormale pour le voisinage sont autorisés comme suit :
- en semaine de 9h à 20h
- le samedi de 9h à 12h et de 14h30 à 19h00
- le dimanche et jours fériés de 10h à 12h
Les animaux : rappel des dispositions de l’article 102-5 du règlement sanitaire départemental : les propriétaires et possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.
Toute infraction à ces dispositions peut être verbalisée par la Police Nationale :
Commissariat de Brunoy
4 bd Charles de Gaulle
91800 BRUNOY
En ce qui concerne les bruits de voisinage, un agent communal est assermenté afin de pouvoir constater les infractions et dresser procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transmis au Procureur de la République, lequel décide des suites à donner.
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Pour en savoir plus sur les bruits de voisinage , retrouvez en ligne le guide du bruit du voisinage en cliquant sur : www.ecologie.gouv.fr/ |
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