En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales relative à coopération intercommunale, une Communauté de Communes est créée entre les communes suivantes :

MANDRES-LES-ROSES
MAROLLES-EN-BRIE
PERIGNY-SUR-YERRES
SANTENY
VARENNES-JARCY
VILLECRESNES

La Communauté de Communes ainsi formée entre les collectivités visées ci-dessus, est régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

La dénomination de la Comunauté de Communes est :

"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU BRIARD"

Le siège de la Communauté de Communes est fixé : Place de Gaulle à Marolles-en-Brie (94440).
Le Bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.

La Communauté est constituée pour une durée illimitée.

La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixés par la loi pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisies de lui transférer en plus de celles fixées par la loi. L'étendue du transfert de compétences au sein de ces blocs doit être précisée par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création.

I - Au titre des compétences obligatoires

1-1 - Aménagement de l'espace

Elaborer un shéma de cohérence territoriale communautaire (SCOT) pour assurer une politique commune d'aménagement de l'espace sur le territoire de la Communauté.

Le shéma aura pour but de préciser :

1-2 - Développement économique

Favoriser la croissance de l'activité économique sur le territoire de la Communauté.

Dans ce but, la Communauté de Communes mettra en place :

a) un observatoire des entreprises implantées sur le territoire communautaire, dont les missions particulières seront les suivantes :

b) un dispositif communautaire en faveur des activités économiques nouvelles pour :

S'agissant des bâtiments, locaux, terrains et engagements financiers existant en ce domaine dans les communes au moment de la création de la Communauté de Communes, ceux-ci demeurent de la compétence de celles-ci.

2 - Au titre des compétences optionnelles et facultatives

2-1 - Les déchets ménagers

Assurer la collecte, l'élimination, le traitement et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés dans les conditions prévues à l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2-2 - Logement social

Etablir un Plan Local de l'Habitat Intercommunal permettant à la Communauté de Communes d'assurer la cohérence des Plans Locaux des Habitats communaux et de coordonner l'ensemble des actions des différentes communes, dans le cadre de la règlementation en vigueur.

La Communauté est administrée par le Conseil de Communauté, organe délibérant, composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes adhérentes parmi leurs membres.

6-1 - Répartition du nombre de sièges

Par accord unanime, les communes membres de la Communauté de Communes ont prévu une répartition égalitaire des sièges quelle que soit la population de la commune concernée.
Chaque commune disposera de 5 délégués, soit au total 30 délégués.

Les communes désigneront autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Le délégué suppléant est appelé à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérante en cas d'empêchement du délégué titulaire.

6-2 - Désignation des délégués

Au niveau de chaque commune, les délégués sont élus en son sein par le Conseil Municipal.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En cas de vacance des sièges réservés à une commune, celle-ci procède au remplacement dans un délai de trois mois.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au sein du Conseil par le Maire et les quatre premiers adjoints dans l'ordre du tableau.

6-3 - Durée du mandat des délégués

Les délégués des communes suivent, quant à la durée de leur mandat au Conseil de la Communauté, le sort de l'assemblée qui les a désignés.

6-4 - Condition d'exercice du mandat des délégués

Les dispositions des articles L 2123-3 à L 2123-5, L 2123-7 à L 2123-11 relatives aux conditions d'exercice du mandat de membre du Conseil Municipal sont applicables aux membres du Conseil de la Communauté de Communes.

Le Bureau de la Communauté de Communes est composé d'un Président et de 5 Vice-Présidents élus en son sein par le Conseil de Communauté.

Sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux présents statuts, les dispositions des articles L 2122-4 à L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables aux Présidents et Vice-Présidents de la Communauté de Communes. Il en est notamment ainsi de la désignation du Président et des Vices-Présidents qui s'opère dans les conditions prévues, pour celle du Maire et des Adjoints, par les dispositions des articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectiviotés Territoriales. 

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de la Communauté et à ce titre, il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.

Il est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents. Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services crées par la Communauté de Communes.
Il représente la Communauté de Communes en justice.

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment :

Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, propriété des communes, sont transférés ou mis à disposition de plein droit à la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes fixe la liste des biens transférés et un procès verbal sera établi contradictoirement entre les communes.

Le périmètre de la Communauté de Communes peut être étendu dans les conditions prévues à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision d'admission de nouveaux membres est prise par arrêté du représentant de l'Etat et elle est subordonnée à la non-opposition de plus d'un tiers des Conseils Municipaux des communes membres.

Une commune pourra se retirer de la Communauté de Communes dans les conditions prévues à l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de retrait est prononcée par le ou les représentants de l'Etat, du ou des départements concernés.
Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des Conseils Municipaux des communes membres s'est opposé au retrait.
La répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours visés au 2° de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, devra faire l'objet d'un accord entre le Conseil de la Communauté et le Conseil Municipal concerné.
A défaut d'accord entre le Conseil de la Communauté de Communes et le Conseil Municipal concerné, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat du ou des départements concernés.
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l'article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les compétences de la Communauté de Communes pourront être étendues dans les conditions prévues à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil de la Communauté délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté et à la dissolution de l'établissement.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les Conseillers Municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Les modifications statutaires font l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le ou les Départements concernés.

La dissolution de la Communauté de Communes est soumise aux dispositions de l'article L 5214-28 et 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les droits et obligations des communes au titre des compétences obligatoires et optionnelles sont transférés à la Communauté de Communes à la date d'effet de la création.