L’arrêté municipal N°2024-65 du 27 septembre 2024 constate que les parcelles cadastrées AE 225 d’une contenance de 234 m² sus lieudit « Chemin de Varennes à Lagny » et AE 322 d’une contenance de 593 m² sis « Place de la Rosière », dernier propriétaire connu SARL PROMOTION IMMOBILIÈRE DE COMBS, 2 rue de la Mare à Tissier, 91280 Saint Pierre du Perray, n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Il précise également que la procédure d’attribution à la commune des immeubles présumé sans maître, prévue par l’article L1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, est engagée.
Cet arrêté peut être consulté ci-dessous ou en mairie les jours et heures suivants :
Lundi, mardi, vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 17H
Mercredi et jeudi de 9H à 12H30
