Nouveau décret de sortie de crise sanitaire

Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806125

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