Nouvelles mesures contre le démarchage téléphonique

Démarchage téléphonique : bientôt de nouvelles restrictions

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. C’est déjà beaucoup, mais les consommateurs pourront au moins espérer un peu de tranquillité le samedi, le dimanche et les jours fériés… Seule exception, si le consommateur a donné son accord exprès et préalable pour être appelé.

Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s’abstenir de le contacter pendant deux mois.

Ces restrictions sont définies par un décret du 13 octobre 2022 en application de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Le démarchage téléphonique déjà interdit pour la rénovation énergétique

La loi du 24 juillet 2020 a interdit tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, y compris pour un soi-disant audit énergétique. Pourtant, certaines entreprises poursuivent en toute illégalité leur prospection agressive, parfois en usurpant l’identité d’organismes officiels, mais elles encourent désormais de lourdes sanctions.

Les services de la répression des fraudes enquêtent et ont, par exemple, infligé pour 4,3 millions d’euros de pénalités à 108 entités entre la publication de la loi et fin 2020 pour avoir harcelé téléphoniquement des particuliers en leur proposant des travaux de rénovation énergétique. Le décret du 13 octobre 2022 prévoit également de sanctionner la violation des nouvelles règles par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Les bénévoles de l’UFC-Que Choisir du Val d’Yerres  recommandent de signaler chaque appel reçu dans ce domaine sur le site officiel Signal Conso : https://signal.conso.gouv.fr/, en mentionnant le nom de l’entreprise.

 

Pour plus d’informations : https://valdyerres.ufcquechoisir.fr
et
contact@valdyerres.ufcquechoisir.fr

UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
QUE CHOISIR DU VAL D’YERRES
Centre socioculturel « La Ferme »
91800 BOUSSY SAINT ANTOINE
01 69 56 02 49
contact@valdyerres.ufcquechoisir.fr

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